Mention légales
 
EDITEUR DU SITE
Le site de vente de Cartes Cadeaux (www.boutique.latablesg.com) est la propriété de la SARL La Table Sébastien Gravé
Quai Amiral Dubourdieu – 64100 Bayonne –  enregistré au RCS Bayonne sous le numéro 810763300000029
Responsable de la publication : Sébastien et Laure Gravé
 
DEVELOPPEMENT
Agence BaskandFood
22 avenue Maurice Ravel, 40130 Capbreton
enregistré au RCS Bayonne sous le numéro 89078819300013
 
HEBERGEMENT
OVH – Paris
 
CREDIT PHOTOS
Sébastien Gravé
 


Conditions générales de vente

PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau est délivré par voie numérique. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email.

Un Coffret Cadeau est composé des éléments suivants : 

Un Bon Cadeau avec le descriptif de la prestation offerte (et présente sur le Site internet).

Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le Bon Cadeau.

Les Coffrets Cadeaux ainsi définis sont déclinés en univers thématiques variés tels que, par exemple, “Gastronomie”, “Séjour”, etc…

Le vendeur se réserve le droit de compléter la liste des Coffrets Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Etablissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.

BaskandFoodBox : désigne la licence logiciel on line permettant à un établissement de proposer ces prestations et d’assurer la gestion et le suivi de ces offres.

ComNpay : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement utilisant la solution BaskandFoodBox au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le Site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le bénéficiaire.

Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.

Partie(s) : désigne le Client et/ou le vendeur

Données personnelles : désigne toute les informations permettant, notamment sur Internet, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu’il revient sur le Site.

 

II-/ Conditions générales de vente

 

Il vous est proposé en ligne des Bons Cadeaux

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 20 Octobre 2020.
Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client.

 

Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels les bons cadeaux sont vendus.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux via la plateforme BaskandfoodBox.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées.

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

 

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ET FORMATION DU CONTRAT

 

Vous pouvez passer vos commandes de Coffrets Cadeaux directement : 

• par Internet sur le présent Site Web marchand.
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes : 

• Sélection sur le Site d’un Coffret Cadeau ;
• Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Coffrets Cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, les frais de traitement , votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
• Votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre paiement validé, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
• En cas de paiement par carte bancaire, votre achat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque.
• A compter de la validation définitive de votre commande, nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci.
En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.
• Dès réalisation d’une commande d’un Bon Cadeau, le commanditaire aura accès à une interface permettant de réaliser le suivi de sa commande.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX ET RESPONSABILITE

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du Bon Cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
2.2 : Pour que le Bon Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, vous devez contacter l’établissement vendeur avant de vous présenter avec le bon cadeau.
2.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation. 
2.4 : Le Bon Cadeau donne droit à des Prestations comme indiqué sur le Site.
2.5 : Le Coffret Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés dans le descriptif de chaque coffret.
2.6 : Les prestations du Bon Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement. 
2.7 : Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite. 
2.8 : La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci. 
2.9 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires. 
2.10 : L’établissement vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la prestation.
2.11 : En cas de non utilisation dans sa période de validité du Bon Cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.

 

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix
Les prix des bons cadeaux, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les Coffrets Cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA.

Article 3.2 : Conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes : 
• Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : En indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. L’établissement vendeur réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service E-transaction.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’un Bon Cadeau, selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs (à compter de la date de réception du produit) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Votre demande de rétractation devra nous être adressée par mail.


ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de l’actuel site internet ont force probante quant aux commandes passées. 
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Article 6.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux
Les Bons Cadeaux sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Bons Cadeaux.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir. 
En cas de disponibilité des produits, L’établissement vendeur s’engage à honorer toute commande de Bons Cadeaux de la part du Client.

Article 6.2 : Lieu de livraison
Les Coffrets Cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande en cas de livraison par la poste ou par mail.
La responsabilité de l’établissement vendeur ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter l’établissement vendeur dans les conditions prévues à l’Article 11.
Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison
• La livraison s’effectuera par LA POSTE dans un délai maximum de 10 jours à compter de la passation de la commande par le Client.

Envoi numérique: un Bon Cadeau peut être adressé à un bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire lors de la commande un envoi numérique délivre le Bon Cadeau dans un format PDF. Ce Bon Cadeau est à imprimer par le bénéficiaire afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

 

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE

Article 7.1 : Erreur de Coffret Cadeau
Le Client devra formuler par lettre ou email (rubrique “Contact” du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Coffrets Cadeaux commandés. Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’établissement vendeur de toute responsabilité vis à vis du Client.

 

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) Coffrets Cadeaux au Client.

 

ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DES COFFRETS CADEAUX

Les Coffrets Cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur le Bon Cadeau.

 

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions doit être adressée à l’établissement vendeur.
• soit par téléphone
• soit par l’intermédiaire du site internet en se reportant à la rubrique “Contact”.

ARTICLE 11. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Etablissement ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux et les Coffrets Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’établissement. 
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier. 
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

 

ARTICLE 12. – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande à l’établissement vendeur.

 

ARTICLE 13. – CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE

L’exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. L’Etablissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 6.

 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Coffret Cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

 

ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau.